🌐 Article 31 : Restauration rapide en franchise : la “taxe fast-food” qui fait débat
Depuis quelques semaines, une proposition fiscale agite fortement le monde de la restauration et de la franchise. En ligne de mire : un amendement au projet de loi de finances 2026 qui prévoit l’instauration d’une taxe spécifique visant les restaurants de restauration rapide… mais uniquement lorsqu’ils sont exploités en franchise.
Derrière cette mesure, un objectif affiché : réguler la prolifération des fast-foods et répondre à des enjeux de santé publique. Mais dans les faits, le texte soulève un débat de fond bien plus large : peut-on taxer un modèle entrepreneurial plutôt qu’une activité ?
1. Une taxe à deux niveaux, ciblée et assumée
Le dispositif proposé est clair :
• 50 000 € de taxe à l’ouverture d’un restaurant franchisé de restauration rapide
• 10 000 € par an au titre de l’exploitation
• Montants doublés si l’établissement se situe à moins de 300 mètres d’un établissement scolaire
Cette mesure concernerait exclusivement les restaurants liés par un contrat de franchise, tel que défini par le Code de commerce.
👉 Autrement dit :
• un restaurant rapide indépendant ne serait pas concerné
• un établissement exploité en succursale non plus
• seuls les franchisés seraient taxés
Un choix assumé par les auteurs de l’amendement, qui justifient cette taxation par la forte croissance des réseaux franchisés ces dernières années.
2. L’objectif affiché : santé publique et régulation urbaine
Les arguments avancés sont connus :
• standardisation de l’alimentation
• multiplication des points de vente
• accessibilité accrue des fast-foods, notamment près des écoles• inquiétudes liées à l’obésité infantile
Sur le fond, le débat de santé publique est légitime.
La question de la place de la restauration rapide dans l’espace urbain, et de son implantation à proximité des établissements scolaires, mérite d’être posée. Mais le problème n’est pas tant le diagnostic que la réponse apportée.
3. Une taxe sur un modèle, pas sur une activité
C’est là que le débat se cristallise.
L’amendement ne taxe :
• ni les produits vendus
• ni les méthodes de production
• ni la qualité nutritionnelle
• ni même la restauration rapide en tant que telle
Il taxe la franchise.
Concrètement, trois restaurants proposant la même offre, dans les mêmes conditions, pourraient être soumis à des régimes fiscaux totalement différents, uniquement en fonction de leur mode d’exploitation.
👉 À offre identique, fiscalité différente.
👉 Une situation qui pose un problème de principe majeur.
4. Une rupture d’égalité qui interroge
C’est précisément ce point qui alerte l’ensemble des acteurs de la franchise.
Jamais jusqu’ici une taxe française n’avait été fondée non pas sur une activité économique, mais sur un modèle entrepreneurial.
Ce précédent inquiète :
• aujourd’hui la franchise
• demain, potentiellement, d’autres formes d’organisation commerciale
👉 Coopératives, groupements, concessions…
👉 Le risque est réel d’ouvrir une brèche juridique et économique durable.
5. Le franchisé, un entrepreneur local avant tout
Contrairement à certaines idées reçues, le franchisé n’est pas une abstraction ni une multinationale.
C’est :
• un entrepreneur
• un chef d’entreprise local
• souvent à la tête d’une petite équipe
• implanté dans un centre-ville, une zone commerciale ou une commune périurbaine
La franchise est avant tout un outil pour entreprendre, permettant :
• une formation structurée
• la transmission d’un savoir-faire
• des standards de qualité et d’hygiène
• une meilleure pérennité économique
Taxer la franchise, ce n’est donc pas taxer “les géants”. C’est alourdir la charge fiscale de milliers d’entrepreneurs locaux.
6. Des conséquences économiques bien réelles
L’impact potentiel de cette taxe va bien au-delà du symbole.
Elle pourrait :
• freiner les projets d’ouverture
• décourager les reconversions professionnelles
• ralentir l’investissement territorial
• fragiliser l’emploi local
Or la restauration rapide en franchise représente :
• des centaines de milliers d’emplois directs et indirects
• un chiffre d’affaires significatif
• un moteur important de dynamisation commerciale, y compris dans des zones peu attractives
👉 La taxe ne pèserait pas sur la consommation.
👉 Elle pèserait directement sur l’entrepreneur.
7. Santé publique : un vrai sujet, une réponse mal ciblée
Oui, la question nutritionnelle est centrale.
Oui, la régulation urbaine autour des écoles est un sujet sérieux.
Mais cette proposition :
• ne distingue pas les pratiques des différents acteurs
• ne tient pas compte des évolutions de l’offre
• ne valorise pas les efforts de qualité, de transparence ou de diversification
Tous les restaurants franchisés sont placés dans le même panier, sans nuance.
👉 Or améliorer la qualité alimentaire ne passe pas par la stigmatisation d’un modèle économique, mais par des politiques ciblées, cohérentes et équitables.
En conclusion : un débat révélateur des tensions du secteur
Cette “taxe fast-food” met en lumière une tension profonde :
• entre régulation et entrepreneuriat
• entre santé publique et liberté d’entreprendre
• entre perception politique et réalité économique du terrain
Si le débat sur la place de la restauration rapide est nécessaire, taxer la franchise comme modèle pose un précédent dangereux.
Car derrière la franchise, il y a avant tout :
• des entrepreneurs
• des emplois
• des territoires
• et une structuration qui, bien utilisée, permet justement de faire évoluer les pratiques.
La question n’est donc pas de savoir s’il faut agir. Mais comment agir sans fragiliser ceux qui font vivre le secteur au quotidien.